Caroline Encarnacao
DIVORCE & SEPARATION
Le divorce est une étape souvent complexe et émotionnellement éprouvante. Chaque situation est unique, et plusieurs formes de divorce existent en droit français :
Divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur la nécessité de divorcer et sur les conséquences de cette séparation (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Ce divorce amiable ne nécessite pas l’intervention du juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Divorce pour faute : l’une des parties reproche à l’autre une violation grave et renouvelée des obligations du mariage (infidélité, violence, etc.). En cas de faute, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs ou partagés. L’époux victime peut alors réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, même si aucune faute n’est reprochée à l’autre conjoint. Les époux doivent vivre séparément depuis au moins un an.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur les conséquences du divorce.
La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. Cette séparation a des conséquences sur les biens, la pension alimentaire et la garde des enfants.
Par ailleurs, vivre en concubinage ou en partenariat civil peut aussi entraîner des implications juridiques en cas de séparation.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
RESIDENCE DES ENFANTS
& PENSION ALIMENTAIRE
Résidence de l’enfant
La résidence alternée implique que l’enfant partage son temps de manière -quasi- équitable entre les deux foyers parentaux.
La résidence de l’enfant peut aussi être fixée principalement chez l’un des parents. L’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement (généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Dans certains cas, le juge peut mettre en place des visites médiatisées sans hébergement pour garantir la sécurité de l’enfant.
Pension alimentaire
Lorsque les parents divorcent ou se séparent, l’un des parents verse à l’autre une pension alimentaire sous la forme d’une somme d’argent afin de contribuer aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.
Les critères retenus pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont essentiellement les revenus et charges de chaque parent, des besoins de l’enfant et le mode de résidence. Bien que le Barème des pensions alimentaires publié par le Ministère de la Justice puisse servir de référence, le juge n’a aucune obligation de s’y conformer.
Il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une révision à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire selon l’évolution de la situation financière des parents ou de l’enfant. Il est même envisageable de demander la suppression de la pension si l’enfant est majeur et dispose d’une autonomie financière suffisante.
Le non paiement de la pension alimentaire est un délit. En cas d’impayé, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et en attendant verse une Allocation de Soutien Familial (ASF) au parent créancier qui remplit les conditions pour en bénéficier.
LA PENSION ALIMENTAIRE A L’ENFANT MAJEUR
FILIATION
Adoption de l’enfant
Adoption simple : permet d’adopter l’enfant mineur de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Les conditions pour cela nécessitent une différence d’âge d’au moins 10 ans entre l’adoptant et l’enfant, sauf cas exceptionnels. Le parent qui n’est pas le partenaire de l’adoptant doit donner son consentement. La démarche d’adoption implique de recueillir les consentements devant un notaire. Pour les enfants de plus de 13 ans, leur propre accord est nécessaire. L’adoption simple crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’enfant tout en conservant le lien biologique existant.
Adoption plénière : instaure un lien de filiation totalement nouveau, supprimant les liens familiaux antérieurs de l’enfant adopté. Cette forme d’adoption est envisageable dans des situations spécifiques : par exemple, si l’enfant a un unique parent inscrit sur son acte de naissance ou en cas de décès ou de perte de l’autorité parentale de l’autre parent. Les conditions d’âge et de relation avec le parent de l’enfant sont similaires à celles de l’adoption simple. Si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement. L’adoption plénière établit une nouvelle filiation. Si l’adoptant est français, l’enfant adopté obtient automatiquement la nationalité française. L’adoption plénière, une fois réalisée, est définitive et irrévocable, contrairement à l’adoption simple.
Contestation de paternité
La contestation de paternité vise à établir l’absence de lien de filiation réel entre un enfant et son parent.
Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des conditions selon lesquelles le parent s’est investi dans l’éducation de l’enfant.
Pour contester la paternité tous les moyens de preuve sont possibles. Cependant le juge ordonne en général la réalisation d’un test de paternité. Si le parent refuse de s’y soumettre, le juge pourra interpréter ce refus.
Si la contestation aboutit, les répercussions sont considérables. Le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les actes d’état civil sont alors mis à jour et les droits et obligations du parent concerné (autorité parentale, pension alimentaire, etc.) sont supprimés. Cela peut aussi entraîner un changement de nom pour l’enfant. Si ce dernier est majeur, son accord est indispensable pour effectuer ce changement.
LE TEST DE PATERNITE